J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre
NOR : PRMG0773140A
Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel lors de sa séance du 14 juin 2007,
Arrête :
Article 1
Pour l'exercice du pouvoir de notation, est inséré parmi les chefs de service disposant du pouvoir de notation figurant à l'article 6 (1°) de l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé, en seconde position derrière le secrétaire général du Gouvernement, le directeur général du Centre d'analyse stratégique.Article 2
La liste ci-après annule et remplace la liste des corps figurant en annexe à l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé :
- adjoints administratifs ;
- adjoints techniques ;
- secrétaires administratifs et assistants de service social ;
- attachés d'administration.Article 3
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services
administratifs et financiers,
A. Ferragne